1. Quelle que soit la langue et l’alphabet dans lequel est rédigé l’acte, s’il est composé à la manière des actes juifs qui ne peuvent pas être falsifiés, ni subir d’ajout ou de suppression, et que les témoins sont des juifs, qui savent le lire, il est valide, et l’on peut saisir des biens aliénés avec [un tel titre de créance]. Par contre, tous les actes dont les signataires sont des non juifs sont invalides, à l’exception des actes de vente et les titres de créance, à condition que le transfert [d’argent] se fasse en leur présence et qu’ils écrivent dans l’acte : « devant nous, untel doit un mané à untel, le prix de la vente » ou « […] l’argent de la dette », à condition qu’il [l’acte] soit composé dans leurs tribunaux. Mais [s’il est rédigé même] à l’endroit où se réunissent les juges sans être authentifié par le juge, cela est sans valeur. Et il n’est pas nécessaire qu’il y ait des témoins juifs qui attestent que ces non juifs sont les témoins de l’acte, et que ce juge qui a authentifié le témoignage n’est pas connu pour accepter de pot-de-vin. Et si l’un des points susmentionnés fait défaut dans un acte [composé par] des non juifs, ils sont considérés comme un tesson. Et de même, les titres de créances et reconnaissances de dette, les actes de vin, de compromis et de renoncement [à un droit] avec des témoins [non juifs], même s’ils sont [composés] avec tous les point susmentionnés, sont considérés comme des tessons. Et mes maîtres ont donné comme directive que même les titres de créance [rédigés par] eux [même] dans un cas où le transfert d’argent s’est fait en leur présence sont invalides, et ils [les sages] n’ont considéré valides que les actes de vente dans un cas où le transfert d’argent s’est fait en leur présence ; je ne suis pas d’accord avec cela [cette directive]. Si les juges juifs ne savent pas lire cet acte qui a été composé aux tribunaux non juifs, ils le donnent à deux non juifs l’un en l’absence de l’autre et ils lui lisent, de sorte que chacun d’eux est considéré comme parlant en toute intégrité, et il [le créancier] peut avec [un tel titre de créance] saisir des biens disponibles [du débiteur], mais ne peut pas évincer [les acheteurs], parce qu’[un tel acte] ne fait pas de rumeur, car les acheteurs ignorent ce qui a été fait avec les non juifs.

2. Un acte dont les témoins sont des non juifs que l’emprunteur a transmis au prêteur ou le vendeur à l’acheteur en présence de deux témoins juifs, même s’il n’a pas été composé aux tribunaux non juifs, et qu’il ne répond pas à tous les critères susmentionnés, il [le titulaire d’un tel acte] peut recouvrer [sa créance] sur les [biens] disponibles, et ce, à condition que les témoins dans lesquels il l’a transmis [l’argent] sachent le lire et l’ait lu lorsqu’il l’a transmis en leur présence, et qu’il soit fait à la manière d’un acte juif qui ne peut pas être falsifié, et ne peut pas subir d’ajout ni de suppression. Et pourquoi ne peut-il pas recouvrer [sa créance] sur les biens aliénés [avec cet acte] ? Parce qu’il n’est pas notoire.

3. Telles sont les modalités des actes juifs : dans tous les actes, il faut que résumer la teneur de l’acte soit répété dans la dernière ligne, mais l’on ne doit rien déduire [de ce qui est marqué] dans la dernière ligne, de crainte qu’il y ait un espace d’une ligne entre les [signatures des] témoins et le corps de l’acte, et qu’un falsificateur soit venu et ait écrit [cela] dans cette ligne.

4. Sil y a un espace de deux lignes entre [la signature des] témoins et l’écrit, il [l’acte] est invalide. [S’il y a] moins [de deux lignes intermédiaires], il est valide. Les deux lignes dont ils [les sages] ont parlé ne sont pas mesurées selon l’écriture des témoins, mais selon l’écriture du scribe, car quiconque falsifie [un acte] ne se base pas sur le [l’écriture du] scribe mais sur les [l’écriture des] témoins. Ces deux lignes [sont comptées avec les [lettres] même et les espaces, par exemple, un « lamed » avec un « kaf ». S’il y a un espace de plus de deux lignes entre l’écrit et les [la signature des] témoins et que cet espace est rempli [de signatures] de témoins invalides ou de proches parents [d’une des parties], il est valide, car il ne peut pas être falsifié. Et s’il est rempli de lignes d’encre, il est invalide, de crainte que les témoins aient signé sur les lignes d’encre [c’est-à-dire aient apposé leur signature pour attester que ces lignes ont été faites avec le consentement des deux parties] et non sur [c’est-à-dire pour attester de] l’acte même. Si l’acte est entièrement rédigé sur une seule ligne, avec les [signatures des] témoins [sur cette même ligne], il est valide.

5. Si le texte de l’acte est rédigé sur une ligne et les témoins [signent] sur une autre ligne, il [l’acte] est invalide, de crainte qu’il y ait eu un espace d’une ligne entre [les signatures de] ces témoins et le texte d’un acte valide et qu’il [un escroc] a coupé tout l’acte et a écrit ce texte sur cette ligne [d’espace], de sorte que les signatures de tous ces témoins porte sur [ce qu’il a écrit]. Et de même, si le texte de l’acte et [la signature des] deux témoins sont sur la même ligne, et [la signature des] deux autres témoins est sur une seconde ligne, et qu’il déclare : « j’ai eu l’intention d’ajouter des témoins », on n’authentifie pas cet acte par les [signatures des] témoins du bas sur la seconde ligne, mais par les [signatures des] témoins du haut, de crainte que sur la ligne qu’il y avait entre les témoins du bas et le texte de l’acte qu’il a coupé, il a écrit cet acte et [a falsifié les signatures de] deux témoins.

6. L’authentification du tribunal doit être juxtaposée aux signatures des témoins, ou sur le côté de l’acte ou sur le dos [de l’acte] face au texte. Et s’il y a un espace d’une ligne entre l’authentification et le texte de l’acte, il est invalide, de crainte qu’il coupe l’acte authentifié et falsifie sur cette ligne [d’espace] le texte d’un acte et les [la signature des] deux témoins ; l’authentification se trouverait alors sur un acte falsifié.

7. S’il laisse un espace de plus de deux lignes entre l’authentification et le texte de l’acte, et remplit tout l’espace de lignes d’encre, cela est valide, car il n’y a aucune possibilité de falsification. Et on ne craint pas que le tribunal a mis son authentification sur les lignes [d’encre]. Plutôt, [on est certain qu’ils ont authentifié] le texte de l’acte même.

8. Toutes les suppressions, il faut écrire une authentification à la fin de l’acte, stipulant : « telle lettre ou tel mot ou telle ligne à la fin du texte a été effacé ou a été rajouté, et [l’acte] est valide dans sa totalité. Et si la suppression se trouve à l’endroit [où il est marqué] « stable et durable », et de la même mesure [que cette expression], même s’il l’authentifie par la suite, il [‘acte] est invalide, de crainte qu’il ait effacé [des lettres] et ait ensuite écrit ce qu’il a falsifié et l’ait ensuite authentifié grâce à l’espace entre le texte et les [signatures des] témoins.

9. Si un acte est présenté, avec le texte et les [signatures des] témoins sur [une partie] effacée, il est valide. Suggérerais-tu qu’il [le titulaire] a pu de nouveau effacer [tout le texte de l’acte et écrire selon son gré], [on ne craint pas cela car un texte] qui a été effacé une fois ne ressemble pas à un [texte] qui a été effacé deux fois [on remarquerait donc la différence entre le texte effacé deux fois et la partie des signatures effacée une seule fois]. Et si l’on suggère que la partie [où les] témoins [ont signé] a peut-être été effacée deux fois, et après avoir rédigé le texte de l’acte [sur lequel les témoins ont signé], il a de nouveau effacé celui-ci et a écrit selon son gré, si bien que le texte et les [signatures des] témoins sont semblables, puisque tout a été effacé deux fois, les sages ont institué [pour prévenir cela] que les témoins ne signent sur un [manuscrit] effacé que s’il a été effacé en sa présence.

10. Un acte dont le texte et les témoins sont [sur un support] effacé, et l’authentification [du tribunal] en dessous sur le papyrus, on ne l’authentifie pas par les [signatures des] témoins de l’authentification mais par les [signatures des] témoins en haut, de crainte que l’authentification fut loin du texte de l’acte et que l’espace fut rempli de lignes d’encre, et qu’il ait coupé l’acte et ait effacé les lignes et ait écrit un acte avec des [signatures de] témoins [falsifiées] sur la surface effacée.

11. Si un acte est [écrit] sur un papyrus [normal] et les témoins sur une partie effacée, il est invalide, de crainte qu’il efface le texte de l’acte et falsifie [en écrivant ce que bon lui semble], puisque le texte et les [signatures des] témoins se trouvent sur la partie effacée. Et si les témoins écrivent : « nous, les témoins, avons signé sur une partie effacée alors que le texte était sur du papyrus [non effacé] », il [l’acte] est valide. Ils doivent écrire cela entre [la signature d’]un témoin et l’autre, afin qu’il ne soit pas falsifié.

12. Si un acte est [rédigé] sur un [support] effacé, et les [signatures des] témoins sont sur du papyrus [non effacé], il est invalide, même si les témoins ont écrit : « nous, témoins, avons signé sur du papyrus [non effacé] alors que le texte de l’acte [était écrit] sur un [support] effacé », parce qu’il [son titulaire] a la possibilité de l’effacer une seconde fois et d’écrire ce que bon lui semble, et étant donné que toute la surface a été effacée deux fois, cela ne se remarque pas. En effet, s’il y avait une partie qui avait été effacée une fois et une partie qui avait été effacée deux fois, cela ne se remarquerait. Parmi les mesures de prévention des actes, il convient de vérifier attentivement dans l’acte les vav et les zaïne, qu’ils ne soient pas serrés entre les mots, de crainte qu’il falsifie et rajoute cela. Et elles ne doivent pas être trop éloignées, de crainte qu’il efface une lettre, par exemple, un he ou un het et a laissé [en effaçant la lettre] un pied [de cette lettre, le pied droit dans le cas du hei], ce qui fait un vav. On veille à toutes ces précautions dans toutes les langues et dans tous les alphabets.

13. [Les chiffres] entre trois et dix, on ne les écrit pas à la fin d’une ligne, de crainte qu’il [le titulaire] falsifie [l’acte] et transforme le trois en trente et le dix en vingt. S’il arrive [qu’il doit écrire un tel nombre] à la fin d’une ligne, il réécrit le texte plusieurs fois jusqu’à ce que le chiffre tombe au milieu d’une ligne.

14. S’il est écrit en haut d’un acte un mané et en bas deux mané, [ou] en haut deux mané et en bas un mané, on prend en considération [ce qui est écrit] en bas. Et pourquoi ne prend-on pas en considération la plus petite somme des deux ? Parce que l’un ne dépend pas de l’autre ; [en effet,] s’il était écrit « un mané, qui est deux cents [zouz] » ou « deux cents [zouz] qui sont un mané », il aurait reçu un mané. Mais [quand il y a] deux choses, la dernière ne dépendant pas de la première, on prend en considération la dernière. S’il est fait mention en haut d’un nom et en bas, d’un nom qui lui ressemble, on prend en considération le dernier. S’il en est ainsi, pourquoi écrit-on le [nom] supérieur ? Pour que, si une lettre s’efface du [texte] inférieur, l’on utilise le [texte] supérieur, par exemple, s’il est [écrit] dans le [texte] supérieur ‘Hanani ou Anani et dans le [texte] inférieur ‘Hanane ou Anane, il est évident que [le nom correct] est le nom [écrit] en haut. Toutefois, on ne doit pas utiliser le [texte] supérieur pour [résoudre un doute] concernant deux lettres dans le texte inférieur.

15. S’il est écrit, dans la partie supérieure Séfel [acronyme de séa plag, un séa et demi] et dans la partie inférieure Kéfel [acronyme de kav plag, un kav et demi], on prend en considération [ce qui est écrit dans] la partie inférieure, car un Kéfel est inférieur à un Séfel. S’il est écrit dans la partie supérieure Kéfel et dans la partie inférieure Séfel, on craint qu’un moustique ait enlevé le pied du Kouf, qui est [alors] devenu un Samekh. [Par conséquent,] il [le titulaire de ce titre de créance] ne peut recouvrer qu’[une dette d’]un Kéfel. Et de même pour tout cas semblable, où le titulaire du titre de créance est en position de désavantage. Une fois, un titre de créance [fut produit, et] il y était écrit : « six cents et un zouz », et il y avait un doute si cela voulait dire six cents zouz et un zouz ou bien six cents istera et un zouz, les sages statuèrent que le titulaire de ce titre de créance devait percevoir six cents istera et un zouz, car le titulaire du titre de créance est en position de désavantage. S’il en est ainsi, pourquoi ne disons-nous pas [qu’il s’agit de] six cents pérouta et un zouz ? Parce que le scribe convertit les péroutot en zouz avant de rédiger [le titre de créance]. Et de même pour tout cas semblable à toute époque et en tout lieu, on se réfère à l’usage local.

16. Un acte où il est écrit : « istera cent maa » ou où il est écrit : « cent maa istera », on prend en considération [le sens donné à] l’expression qui implique la plus petite valeur, et il [le titulaire du titre de créance] ne perçoit qu’une seule istera, car le titulaire de l’acte est en position de désavantage, parce qu’il exige [un paiement] d’autrui, et utilise à cet effet [un titre de créance] qui est l’objet d’un doute. C’est pourquoi, quand [une expression employée dans] un acte se prête à deux significations possibles, peut-être celle-ci ou peut-être celle-là, il [le titulaire du titre de créance] ne perçoit que la plus petite [somme] des deux. Et s’il se saisit de la [somme] la plus importante, on ne lui retire [ce qu’il a pris] que s’il y a une preuve formelle [que cela ne lui est pas dû].

17. S’il est écrit [dans l’acte] « une pièce en or », cela ne représente pas moins qu’un dinar d’or. [S’il est écrit] « or dinarine » ou « dinarine or », [il n’a droit à] pas moins de deux dinar d’or. [S’il est écrit :] « or en dinarine », [il n’a droit à] pas moins de la contre-valeur de deux dinar d’argent en or. Et de même pour tout cas semblable.


Fin des lois du créancier et du débiteur, avec l’aide de D.ieu